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Conditions générales d'exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateur 

 

1.Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

 

2.Contrats conclus hors établissement :

Si le contrat est signé au domicile du client en présence du représentant de l’entreprise, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf en cas d’urgence et dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client peut expressément demander la réalisation des travaux avant la fin de ce délai de 14 jours.

 

3.Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

 

4.Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr.

 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise MCZ BOIS et sont indispensables au traitement de sa commande.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité et pourront éventuellement être communiquées à un sous-traitant accepté par le client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à l'entreprise à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

 

5.Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 15 jours des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

 

6.Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 

Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

 

7.Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

 

8.Prix et règlement 

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. Le taux horaire est de 65 € HT/h 

 

9.Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :

Sous 10 jours par chèque ou virement bancaire. 

 

10.Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

 

11.Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 2 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

12.Litiges et contestations

 

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat ou du marché de travaux, la recherche d’une solution amiable est privilégiée. Pour ce faire, le client adresse par écrit sa demande auprès de MCZ BOIS 28 rue de la vallée 74600 Seynod

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation ». Le client a le droit d'y recourir gratuitement. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : cm2c.net

- ou par voie postale : CM2C 14 Rue Saint Jean 75017 Paris.

- Tél : 01 89 47 00 14